Créer une SAS

La SAS connaît un certain succès depuis quelques années. Ceci est dû à son mode de fonctionnement qui est très souple car les associés sont libres de l’organiser comme ils le souhaitent.

La SAS

Les statuts de la SAS sont obligatoirement établis par écrit. Les associés disposent d’une importante liberté dans la rédaction de ses statuts. Le montant du capital de la SAS est libre.

Une SAS peut être constitué par un seul associé, ce sera dans ce cas une SASU. Il n’existe pas de limite au nombre d’associés.

On peut constituer une SAS avec des apports en numéraire, en nature et en industrie. En cas d’apports en numéraire, ils doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant à la création et le reste dans les cinq ans suivant la constitution de la société.

Il n’y a pas d’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans une SAS sauf si la SAS dépassent deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires annuelles hors taxes supérieures à 2 millions d’euros ; total du bilan supérieur à 1 million d’euros ; nombre de salariés> 20.

Si une SAS contrôle une ou plusieurs sociétés ou lorsque SAS est contrôlée par une autre société ; la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire. À noter, un actionnaire détenant au moins 10 % du capital peut demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes.

Une SAS peut être créé par une personne physique ou morale. Il n’y a pas de nombre maximal d’associés prévu par la loi. Les associés n’ont pas la qualité de commerçants et ils ne supportent les éventuelles pertes de la société qu’à concurrence de leurs rapports. Un mineur peut être associé d’une SAS.

La liberté statutaire conférée à la SAS permet aux associés d’insérer de nombreuses clauses, notamment sur le contrôle du capital : clause d’agrément, clauses d’inaliénabilité, clauses d’exclusion, etc.

La seule obligation dans une SAS est de désigner un Président. C’est lui qui sera le représentant légal de la société et qui sera investi des pouvoirs pour agir au nom de la SAS à l’égard des tiers. Sinon, les associés sont libres d’organiser la direction de la SAS comme ils le souhaitent.

Les statuts peuvent donc prévoir les conditions de nomination, de rémunération, de durée et de révocation de la direction de la société. Plusieurs personnes peuvent donc être nommées directeur général par les associés afin d’exercer les pouvoirs de représentation confiés au président.

Le président d’une SAS peut être une personne physique ou une personne morale. Le président peut cumuler toutes les fonctions dans la société à savoir la représentation et la direction.

Les dirigeants d’une SAS sont assimilés salariés s’ils perçoivent une rémunération de la société. Le cumul avec un contrat de travail est possible.

Les règles concernant les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont librement fixées dans les statuts par les associés.

La SAS est soumise à l’impôt sur les bénéfices.

En une phrase…
La SAS est donc bien une forme de société très souple dans son fonctionnement, son représentant légal est obligatoirement assimilé salarié s’il perçoit une rémunération (hors dividendes)

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