Condition Générales d’Utilisation


ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Allo-Statuts met à la disposition des internautes les services du site. Les présentes conditions générales d’utilisation du site s’appliquent à toutes personnes, sans considération de sa localisation géographique, qui souhaite utiliser les services du site.
Toute inscription sur le site sera réputée constituer une acceptation inconditionnelle et sans réserve, des présentes conditions générales d’utilisation. L’internaute dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales d’utilisation. Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la société. Les internautes sont invités à se référer régulièrement à la dernière version de ses conditions générales. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site constituent la preuve des transactions passées entre la société et l’internaute.


ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU SITE

Le site propose des services à toutes personnes désirant créer, modifier, liquider ou gérer sa société. L’internaute choisit le pack qui l’intéresse. Les packs disponibles et les formules sont décrits sur le site. L’internaute, après avoir choisi sa formule, rempli un questionnaire succinct. Par retour de mail, un questionnaire détaillé lui est envoyé. L’internaute le rempli et le renvoi par mail à la société ou sera rappelé par un opérateur afin que ce dernier récolte les réponses au questionnaire. L’ensemble des packs comprennent un accès un support téléphonique et mail. L’activité de la société est une assistance au formalisme. La société fournit des informations juridiques. L’information juridique permet la connaissance de la réglementation applicable à une situation particulière, à un moment donné et compte tenu des éléments fournis par l’utilisateur. La société ne peut en aucune manière vous fournir des services de conseils juridiques ; la société ne fournit pas non plus d’aide à la décision ou d’amélioration du processus de décision. La société propose des informations sur son site Internet et sur tous les supports qu’elle utilise sous forme d’explication claire, simple, théorique et objective. En aucun cas, la société n’est habilitée à prendre une décision avec l’utilisateur, ni à l’influencer dans ses choix. C’est l’utilisateur qui prend toute décision et non Allo-Statuts. Les services proposés par Allo-Statuts ne remplacent pas la nécessité de solliciter l’avis de professionnels selon leurs domaines de compétence (avocats, expert-comptables, notaires etc.). La société peut vous mettre en relation avec ces professionnels.


ARTICLE 3 – TARIFS DES SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

Toute personne désireuse d’acquérir un pack doit choisir la formule qu’il souhaite acheter. La vente est définitive une fois que l’internaute a renseigné les champs demandés et procédé à son règlement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque en utilisant le formulaire en ligne sécurisé prévue à cet effet.
Les tarifs en vigueur à la commande des packs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ces tarifs pourront être modifiés par Allo-Statuts à tout moment. En cas d’opposition à carte bleue ou de chèque impayé, Allo-Statuts suspendra immédiatement ses prestations.


ARTICLE 5 – DISPONIBILITE DU SITE

Le site et les services associés sont, en principe, disponibles en permanence ; sauf cas de force majeure. Allo-Statuts peut toutefois être amené à interrompre leur accès pour des raisons de maintenance sans que l’internaute puisse émettre une quelconque réclamation à cet égard. Allo-Statuts fera ses meilleurs efforts pour informer préalablement ses clients de l’indisponibilité du site et ou des services et de la durée prévisible de cette indisponibilité. Par ailleurs, Allo-Statuts se réserve le droit de modifier son site ainsi que ses fonctionnalités. Dans l’hypothèse où les conditions générales de vente et d’utilisation s’en trouvent modifiées, Allo-Statuts s’engage à en informer ses clients avant de procéder à la publication de ces modifications. L’utilisation suivante du site par le client vaudra acceptation des conditions.


ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Allo-Statuts est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce site ainsi que de toutes les prérogatives s’y rattachant. En utilisant Allo-Statuts ainsi que ses services, le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes conditions générales d’utilisation. Le site Allo-Statuts est la propriété de la société Global Business Engineering, le client ne dispose d’aucun droit de reproduction, d’adaptation ni de diffusion des documents du site Allo-Statuts. Le client s’engage à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur le site et s’interdit de toute reproduction du site ou support s’y rapportant.


ARTICLE 7 – RESPONSABILITES

Allo-Statuts s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le fonctionnement du site dans les meilleures conditions. Allo-Statuts ne souscrit qu’une obligation de moyens.
La responsabilité d’Allo-Statuts ne saurait être engagée :
– en cas d’indisponibilité du site pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connexion au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés,
– en cas de dysfonctionnement de l’affichage du contenu site (vitesse de téléchargement, qualité des images, etc.),
– si le système d’exploitation du client empêche toute visualisation ou ne permet pas une visualisation dans des conditions normalement satisfaisantes,
– en cas d’utilisation du site par le client non-conforme aux présentes ou en cas d’abus,
– en cas de préjudice indirect subi par le client du fait de l’utilisation du site de quelque nature qu’il soit (virus, élément destructeur ou contagieux sur le site, ou encore attaques de pirates informatiques),
Allo-Statuts n’est en aucun cas responsable des retards ou des pertes occasionnés par les services de transport des plis et courriers échangés avec le client.
Allo-Statuts n’est en aucun cas responsable des déclarations faites par le client dans le cadre du questionnaire qui lui est envoyé par mail.
En dehors des hypothèses d’exclusion de toute responsabilité, la responsabilité d’Allo-Statuts est strictement limitée au prix payé par le client pour l’acquisition d’un pack (création, modification, liquidation, gestion). Il est expressément rappelé que l’activité d’Allo-Statuts est une assistance à la création, la modification, la liquidation ou la gestion d’entreprise ; mais qu’elle ne peut en aucune manière fournir des services de conseil juridique, ni d’aide à la décision ou d’amélioration du processus de décision et ; elle ne remplace pas la nécessité de solliciter l’avis de professionnels selon leurs domaines de compétence (avocats, experts-comptables, notaires, etc.…).
Allo-Statuts ne saurait être tenu pour responsable d’une mauvaise exécution des services en cas de non communication des données essentielles ou de données modifiées ou en cas de données erronées.


ARTICLE 8 – DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

En application de la loi française numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées aux clients sont nécessaires au traitement d’une commande et sont destinées aux services d’Allo-Statuts. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de modification de ces informations à l’adresse suivante contact@allo-statuts.com ou en cliquant sur le lien nous contacter sur le site. Les informations concernant le client peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux d’Allo-Statuts, elles peuvent également être conservées pour des mesures de sécurité, dans le but de respecter les obligations légales ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés. Le client peut cependant s’opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en contactant Allo-Statuts à l’adresse mail suivante : contact@allo-statuts.com.


ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Le client ne peut engager la responsabilité d’Allo-Statuts si l’exécution de la prestation par Allo-Statuts est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste limitative, les guerres, insurrections, émeutes, conflits sociaux, intempéries, blocage de moyens de transport d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, panne d’ordinateurs ou d’équipements périphériques, blocages ou interruptions durables des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durables de fourniture d’énergie, défaillance des systèmes informatiques, logiciels, des lors qu’ils empêchent ou retardent l’exécution des présentes conditions générales d’Allo-Statuts.


ARTICLE 10 – DIVERS

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des accords et conventions intervenues entre Allo-Statuts et le client. Elles annulent et remplacent tous autres accords verbaux ou écrits de quelque nature que ce soit qui pourrait être intervenus préalablement entre elles. La renonciation de l’une des parties à se prévaloir de ses droits à l’occasion d’une violation quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation par l’autre partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ces droits ultérieurement.


ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation et compte tenue de la particularité du service vendu, qui nécessite un début d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, le client renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétractation.


ARTICLE 12 – LOI APLLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposés à la vente par la société Global Business Engineering immatriculée sous le numéro 523 205 201 au capital de 3000 € dont le siège est situé 1, impasse du champ long 35220 CHÂTEAUBOURG. Global Business Engineering édite le site Allo-Statuts dont l’adresse principale est : http://www.allo-statuts.com